Dans le but de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site Internet www.godart-distribution.com (ci-après : le Site), la société Godart, s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 : règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).
La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après « la Charte ») a pour objet d’informer notamment les Utilisateurs des méthodes de traitement des données personnelles collectées sur le Site, des procédures de sécurité mises en place et des droits dont disposent les Utilisateurs.
La présente Charte est valable pour toutes les pages du Site édité par Godart.
1. RESPONSABLES DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES
La Société Godart est le responsable des traitements mis en œuvre suite à la collecte de données personnelles sur le Site.
Les coordonnées sont les suivantes :
Société Godart dont le siège social est situé à CARVIN (662220) 1702 rue Francis de Pressensé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro 314 398 264 00049.
La Société tient à la disposition des Utilisateurs les grandes lignes de leur accord concernant leur responsabilité respective dans le traitement des données.
2. DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNEES (« DPO »)
La société Godart s’est dotée d’un Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :
Gauthier Deprez – 170 rue Francis de Pressensé - 62220 Carvin
E-mail :contact@godart-distribution.com
3. LES NECESSITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
3.1 Collecte obligatoire des données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société pour les nécessités suivantes :
Dans les cas précités, la collecte des données est obligatoire et l’Utilisateur est informé qu’un défaut de réponse peut entrainer un retard ou un refus du traitement de sa demande. L’Utilisateur ne peut pas s’opposer aux traitements de ses données personnelles pour les finalités précitées.
3.2. Collecte des données personnelles fondée sur un intérêt légitime
Godart est en droit de traiter les données de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :
La base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par les Sociétés. L’Utilisateur est en droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles aux fins précitées.
3.3. Collecte des données basée sur le consentement de l’Utilisateur
Les données personnelles peuvent également être collectées et traitées pour les traitements suivants :
Dans le cadre de la mise en œuvre des traitements cités au présent paragraphe, la collecte des données ne pourra se faire qu’après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur pour chaque finalité telle précisée au moment de la collecte des données personnelles. L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à recevoir de la prospection commerciale en cliquant sur le lien disponible à cet effet, dans l’email de prospection ou en écrivant à Godart aux coordonnées précitées.
3.4. Collecte basée sur une obligation légale
Les société Godart met en place un traitement de données pour assurer la gestion des demandes concernant l’exercice des droits sur les données personnelles conformément au RGPD et à la LIL.
4. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Les données personnelles suivantes peuvent être collectées par la société Godart :
5. FINALITES DES TRAITEMENTS
La collecte des données personnelles de l’Utilisateur fait l’objet des traitements suivants :
5.1. Gestion des prises de contact – demande de renseignements
L’Utilisateur peut contacter la société Godart à travers le formulaire de contact disponible sur la page « NOUS CONTACTER » du présent site Internet, par courrier postal, par téléphone ou encore par mail aux coordonnées figurant sur la page « MENTIONS LEGALES ».
Le traitement de données a pour finalité de permettre à la Société de répondre à la demande de l’Utilisateur. Si l’ensemble des données demandées ne sont pas fournies ou ne sont pas fournies correctement, la Société ne pourra pas répondre à la demande.
La base juridique du traitement est la gestion d’une demande précontractuelle par l’Utilisateur et le cas échéant l’exécution d’un contrat.
5.2. Gestion des traceurs (cookies) – données générées par la navigation sur le site
Les traceurs ou cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur quand ce dernier visite un Site web ou une application mobile.
Ils peuvent être de différentes natures :
L’Utilisateur est informé à travers l’affichage d’un bandeau sur la page d’accueil du Site qui lui permet d’accepter, de refuser, ou de gérer ses préférences par type de cookies à travers la page web dédiée.
Dans le cadre de la consultation du site, les cookies suivants peuvent être déposés :
i. Cookies techniques à des fins de navigation et de mesures d’audience
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site et permettant une utilisation des services proposés sur le Site à des fins d’optimiser l’ergonomie du Site et l'expérience de navigation sur le Site.
Il s’agit du type de cookies suivants :
Sans ces cookies, le Site ne peut fonctionner correctement, ils ne peuvent donc pas être désactivés.
Le consentement de l’Utilisateur n’est pas requis pour ce type de cookies dont les données récupérées sont anonymes. Vous pouvez paramétrer ces cookies via votre navigateur comme indiqué au paragraphe iv. ci-dessous, mais cette action vous empêchera l'accès à certains services ou dégradera votre expérience utilisateur.
ii. Cookies à des fins marketing
Il s’agit des cookies permettant de vous adresser des publicités ciblées correspondant à vos centres d’intérêts et à votre localisation. Ils permettent également de personnaliser le contenu du Site en fonction de votre navigation.
Ces cookies peuvent être déposés directement par la société ou par leurs sous-traitants qui pourront également accéder à des informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur uniquement pour le compte de la Société.
Les données collectées par nos sous-traitants à travers les cookies ne sont pas réutilisées pour leur propre compte. Les droits de l’Utilisateur sur les données collectées à travers les cookies de la société sous-traitante s’exerce directement auprès de l’un des DPO des Sociétés dont les coordonnées figurent à l'article 2 ci-dessus.
L’Utilisateur doit donner son consentement à l’utilisation de ses cookies avant le dépôt des cookies sur son terminal. Il peut retirer son consentement à tout moment à travers la page de Gestion des cookies disponible sur le Site ou en écrivant à l'un des DPO dont les coordonnées figurent à l'article 2 ci-dessus. En cas de refus au dépôt des cookies marketing, nous ne serons pas en mesure de suivre votre navigation et donc de vous proposer des produits et services adaptés à votre profil.
iii. Google Analytics
Google Analytics est un outil qui permet de consulter et d'analyser les statistiques de visites d'un site Internet ou d'une application web.
Google Analytics permet d’analyser les visites du Site afin de faire évaluer les performances des actions marketing, les contenus, les produits, etc.
Les données ainsi générées par les cookies concernant l’utilisation du site par l’Utilisateur (y compris l’adresse IP de connexion) peuvent être récupérées par la Société Google Inc sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Ces données seront utilisées dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du Site et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Site et à l'utilisation du réseau Internet.
L’utilisation des cookies marketings et de Google Analytics est soumise au consentement de l’Utilisateur qui peut être retiré à tout moment à travers la page de Gestion des cookies disponible sur le Site ou en écrivant à l'un des DPO dont les coordonnées figurent à l'article 2 ci-dessus.
Vous pouvez également désactiver Google Analytics grâce au module suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/?hl=fr
iv. Configuration du navigateur
L’Utilisateur est informé que les navigateurs sont paramétrés par défaut pour accepter l’installation de cookies. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, et également d'effacer les cookies et les données de navigation, en se rendant dans le menu Options, Réglages ou Préférences selon le navigateur utilisé, à savoir :
6. NATURE DES DROITS DES UTILISATEUTS SUR LEURS DONNEES ET MODALITES D’EXERCICE DES DROITS
L’Utilisateur est informé qu’il dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
L’exercice de l’ensemble des droits précités s’effectue directement auprès du DPO de Godart dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 ci-dessus.
Si l’Utilisateur fait sa demande par voie électronique, les informations lui seront transmises par le même moyen, sauf demande de l’Utilisateur à recevoir les informations par un autre moyen de son choix.
Afin de fournir les informations demandées, le DPO de Godart sera amené à vérifier l’identité de l’Utilisateur, et au besoin lui demander une pièce d’identité. Si l’identité de l’Utilisateur ne peut être vérifiée, l’Utilisateur est informé que sa demande pourra être refusée.
7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société s’engagent à ce que les Données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire par rapport à la finalité du traitement.
Les données sont conservées pour les durées indiquées dans le tableau ci-dessous :
| Prise de contact – demande de renseignements – exercice des droits | 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur |
| Gestion de la newsletter et envoi de sollicitations (emailings, SMS, gestion des enquêtes de satisfaction, etc.) | 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur |
| Données collectées par les cookies |
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8. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont destinées à :
Les employés de Godart, ainsi que leurs sous-traitants ont accès aux données personnelles uniquement si cela est nécessaire afin de remplir leur mission. Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.
9. LIEUX D’HEBERGEMENT DES DONNEES – TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les données personnelles collectées à travers le Site Internet sont traitées et hébergées sur le serveur informatique de la société Godart qui est situé en France.
Les données traitées par les sous-traitants sont hébergées sur des serveurs informatiques situés au sein de l’Union européenne.
Les données collectées par le biais de cookies par des sociétés tierces, telles que Google Inc peuvent être hébergées sur des serveurs situés aux Etats-Unis. L’Utilisateur est informé que les Etats-Unis ne possèdent pas de législation équivalente à celle du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés en matière de protection des données personnelles. A cet effet, le consentement préalable de l’Utilisateur est requis avant d’autoriser ces sociétés tierces d’accéder aux données personnelles de l’Utilisateur via le dépôt de cookies.
10. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Utilisateur et à faire assurer ces obligations à leur personnel et à leurs sous-traitants.
La Société assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, l’intrusion frauduleuse, le mauvais usage et l'altération des données personnelles qui lui sont confiées. Toutes les données collectées sont sauvegardées et conservées sur un support de sauvegarde pendant la durée légale de conservation comme précisée à l’article 7 ci-dessus.
Le Site est en full HTTPS, SFTP pour les transferts avec un accès uniquement via des IP certifiés.
Les employés de Godart, ainsi que leurs sous-traitants ont accès aux données personnelles uniquement si cela est nécessaire afin de remplir leur mission. Chacun d'entre eux est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.
11. MISE À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE
La Charte peut évoluer. Ces modifications peuvent concerner le traitement de nouvelles données des Utilisateurs, qui seront informés préalablement à la collecte, ou peuvent être dues à des mises à jour suite à des évolutions législatives telles que : recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données (CEDP) et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente Charte est rédigée en conformité avec les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente politique sera soumis aux dispositions de ces textes.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès du DPO de Godart .
L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) ou contacter son autorité locale de protection des données personnelles s’il ne réside pas sur le territoire français.
