Le site Internet https://www.godart-distribution.com/ (ci-après le « Site ») est exploité par la Société GODART SAS, ayant son siège situé au 170 rue Francis de Pressencé 62220 Carvin (France) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 314 398 264.
N° de TVA intracommunautaire : FR75314398264
Directeur de la publication : M. GAUTHIER DEPREZ
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Le Site est hébergé par la société EFIPEEK -18 Résidence flandre- 59170 Croix. La société EFIPEEK est également concepteur et développeur informatique du Site.
CHARTE D'UTILISATION DU SITE
L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu, y compris photographique, sont soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après.
Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue, de la part du visiteur, une acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
1. OBJET DU SITE
Le Site est un site vitrine accessible par le réseau Internet. Il permet de présenter le catalogue des produits commercialisés sous la marque Godart à des internautes naviguant sur le Site.
Les éléments descriptifs des produits tels que les dimensions, le poids ou la couleur sont présentés à titre purement indicatif. Une éventuelle différence entre ces mentions descriptives et le produit acheté ne saurait faire l'objet de réclamations sur ce seul et unique fondement.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) Marques détenues par Godart
La Société Godart est titulaire des marques française et communautaire « Godart » ainsi que du nom de domaine « godart-distribution.com ».
Toute utilisation de la dénomination « GODART » ou de ses logos pour désigner des produits identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire telle que prévue et sanctionnée par les articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants et L 717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L’article L 716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ « est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (...)
L’article L 716-10 du même Code prévoit notamment qu’ « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (...) »
b) Droits de propriété intellectuelle attachés à la présentation, au contenu du Site et à ses images
Le Site, sa présentation et son contenu tant les textes que l’intégralité des photographies sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L 122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Le Site, sa présentation, son contenu et l’intégralité de ses photos et images sont et resteront la propriété exclusive de la Société Godart qui est seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés au Site, notamment les dessins et modèles, les droits d'auteur et le droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une cession ou d'une licence d'exploitation.
En application du Code de la Propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, le visiteur s’interdit, intégralement ou partiellement de reproduire, télécharger, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer, sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit la présentation, l'organisation ou le contenu du Site y compris l’intégralité des photographies.
Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société GODART telle que prévue et sanctionnée par les articles L 331-1 et suivants et les articles L 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. ACCES AU SITE
L'accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la Société GODART en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.
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Le Site est susceptible de modifications et d'évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d'aucune sorte et sans que le visiteur puisse invoquer un quelconque préjudice.
4. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GODART
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b) lien hypertexte vers d’autres sites
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